CONDITIONS GÉNÉRALES
Halal-lease.be est un produit et une dénomination commerciale de LeaseBroker bv.
LeaseBroker bv
Kortrijksesteenweg 1142
9051 Gand
BE0728 462 179
info@lease-broker.com
Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, on entend par :
Entreprise : LeaseBroker bv, également exploitant du site web halal-lease.be.
Client : toute personne physique ou morale qui n’est pas un consommateur au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique, le consommateur étant entendu comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Produits/Services : tous les biens meubles corporels ou services que le Client peut acquérir auprès de l’Entreprise, en particulier les frais de dossier, commissions, frais d’actes d’achat et de vente, frais d’intermédiation, frais pour paiements tardifs, frais d’annulation, etc.
Bon de commande : la confirmation écrite de la commande passée par le Client auprès de l’Entreprise.
Loi d’août 2002 : la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. 07.08.2002).
Halal-lease.be : un produit et une dénomination commerciale de LeaseBroker bv qui se concentre sur des solutions de financement s’alignant, dans la mesure du possible, sur les principes de la finance islamique.
Article 2 – Applicabilité
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre, devis, commande et achat-vente de Produits ou Services entre l’Entreprise et le Client, y compris les demandes ou services transitant par le site web halal-lease.be.
L’Entreprise met les présentes Conditions Générales à disposition sur son site web www.lease-broker.com et peut également les rendre disponibles via halal-lease.be. La facture fait également référence à ces conditions générales.
Le Client reconnaît et accepte les présentes Conditions Générales. Celles-ci prévalent systématiquement sur les conditions générales du Client, sauf accord écrit exprès contraire entre l’Entreprise et le Client.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment en publiant une nouvelle version sur le(s) site(s) web susmentionné(s). Toute commande passée par le Client après la publication de cette nouvelle version implique l’acceptation de la dernière version publiée.
Le fait que l’Entreprise ait autorisé, pendant une période courte ou longue et de manière implicite ou non, des dérogations aux présentes Conditions Générales ne porte pas atteinte à son droit d’exiger ultérieurement le respect direct et strict de celles-ci.
Article 3 – Rôle d’intermédiation de l’Entreprise
L’Entreprise, LeaseBroker bv, agit en tant qu’intermédiaire indépendant entre le Client et une ou plusieurs sociétés de leasing, établissements de crédit ou autres partenaires de financement.
L’Entreprise fournit des informations sur les solutions de financement possibles et peut transmettre les demandes du Client à un ou plusieurs partenaires de financement.
L’Entreprise n’est pas elle-même un établissement de crédit et n’accorde aucun crédit ou financement en son nom propre, sauf convention contraire expresse par écrit.
Toute décision concernant l’approbation, le refus, les conditions ou la structure d’un financement est prise exclusivement par le partenaire de financement concerné.
L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable de :
- la décision d’un partenaire de financement de refuser une demande
- les conditions d’un financement proposé
- la relation contractuelle finale entre le Client et le partenaire de financement
Lorsqu’un financement est accordé, le contrat est conclu directement entre le Client et le partenaire de financement concerné. L’Entreprise ne fait pas partie de ce contrat, sauf convention contraire expresse.
L’Entreprise peut, pour ses activités d’intermédiation, facturer une rémunération, une commission ou des frais de dossier au Client et/ou en recevoir de la part des partenaires de financement.
Article 4 – Offre et prix
Si un devis ou toute autre offre de l’Entreprise a une durée de validité limitée ou est soumis à des conditions, cela est mentionné expressément.
Le devis ou toute autre offre de l’Entreprise contient des informations telles qu’il est clair pour le Client quels sont les droits et obligations liés à son acceptation.
Sauf mention contraire expresse, les prix communiqués et/ou publiés par l’Entreprise pour les Produits sont toujours indiqués en euros (€) et hors TVA.
Toute augmentation du taux de TVA dans la période comprise entre la commande et la livraison est à la charge du Client.
Les commandes sont facturées aux prix et conditions en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
L’Entreprise n’est pas liée par des indications de prix manifestement erronées, par exemple en cas d’erreurs d’impression ou de langue. Le Client ne peut faire valoir aucun droit sur la base d’informations de prix erronées.
L’Entreprise a le droit d’augmenter le prix des Produits. Le Client en est informé par le biais du Bon de commande et sur la facture.
Le Client ne peut prétendre à un escompte pour paiement comptant.
Article 5 – Commande
L’Entreprise établit pour chaque commande un Bon de commande avec un numéro de commande unique en deux exemplaires, dont l’un est destiné au Client et l’autre à l’Entreprise.
Si le Client passe une commande à distance et que la commande est livrée dans son établissement commercial en son absence (voir article 5 – Livraison), le Client accepte expressément que l’Entreprise laisse le Bon de commande destiné au Client dans son établissement comme preuve de la commande passée à distance. Il est alors noté sur le Bon de commande que le Client était absent lors de la livraison.
Le Client doit toujours mentionner le numéro de commande unique dans toute communication avec l’Entreprise concernant la commande.
Le Client est considéré comme le seul responsable de la commande et du paiement. Si la commande a été effectuée par un tiers, elle est réputée avoir été faite au nom et pour le compte du Client.
Article 6 – Livraison
L’Entreprise apporte le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes.
La livraison au Client a lieu au moment où les Produits sont mis physiquement à la disposition du Client à l’adresse indiquée par lui ou à tout autre endroit convenu préalablement.
À ce moment, le risque de perte ou de dommage aux Produits est transféré au Client.
La livraison s’effectue après la passation de la commande par le Client. L’Entreprise ne s’engage sur aucune date de livraison spécifique.
Sauf convention contraire écrite, le Client n’a pas la possibilité de venir chercher lui-même les Produits au siège de l’Entreprise ou à toute autre adresse d’établissement.
Article 7 – Facture et paiement
Le paiement par le Client à l’Entreprise pour l’achat d’un ou plusieurs Produits ou services s’effectue comme suit :
Au moment où l’Entreprise dispose des Produits pour la livraison au Client, l’Entreprise facture le solde de 100 % du montant total de la facture dû.
Ce solde est immédiatement exigible et payable par le Client.
À défaut de paiement, l’Entreprise est en droit de résoudre la vente pour manquement grave du Client, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.
Chaque facture mentionne au moins :
- le numéro de facture
- le prix d’achat
- le taux de TVA applicable
Sauf mention contraire, la facture est payable dans les 15 jours calendaires suivant la date de facturation sur le numéro de compte de l’Entreprise avec l’IBAN BE87 0018 9363 3794.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus conformément à la Loi du 2 août 2002. Ceux-ci s’élèvent à 15 % par an.
En outre, des frais de recouvrement extrajudiciaires de 15 % du montant principal sont facturés.
Le montant dû est par ailleurs majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 50 €.
Les paiements sont toujours imputés sur la facture impayée la plus ancienne.
Si la facture est adressée à un tiers à la demande du Client, ce dernier reste responsable du paiement.
En cas de non-paiement, l’Entreprise peut faire appel aux services d’Unpaid.be.
L’échéance d’une seule facture rend toutes les autres factures immédiatement exigibles.
Article 8 – Conformité des Produits
L’Entreprise s’engage à livrer les Produits ou Services commandés exempts de défauts.
Si les Produits ou Services ne correspondent pas à la commande, le Client doit le signaler par écrit dans les sept jours ouvrables, à défaut de quoi la livraison est définitivement acceptée.
La charge de la preuve d’une protestation en temps utile incombe au Client.
Il n’y a pas de défaut lorsque :
- le problème résulte d’une utilisation incorrecte ou d’une négligence
- le Client était informé du défaut au préalable
L’Entreprise n’est pas tenue d’indemniser les vices cachés dont elle n’avait pas connaissance.
Article 9 – Responsabilité
L’Entreprise ne peut être tenue responsable des dommages aux personnes, aux biens, aux animaux ou aux services résultant directement ou indirectement de l’utilisation des Produits ou Services, sauf en cas de fraude ou de dol.
Halal-lease.be se concentre sur des solutions de financement qui, dans la mesure du possible, s’alignent sur les principes de la finance islamique. LeaseBroker bv ne peut toutefois pas garantir que chaque structure de financement soit totalement conforme à une interprétation spécifique de la réglementation financière islamique.
Article 10 – Droit applicable et tribunal compétent
La relation contractuelle entre l’Entreprise et le Client est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de l’arrondissement judiciaire de Gand.
