Halal-lease.be est un produit et une dénomination commerciale de LeaseBroker bv.
LeaseBroker bv
Kortrijksesteenweg 1142
9051 Gent
BE0728 462 179
info@lease-broker.com
Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification suivante :
Entreprise : LeaseBroker bv, également exploitant du site web halal-lease.be.
Client : toute personne physique ou morale qui n’est pas un consommateur au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique, le consommateur étant défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Produits/Services : tous les biens meubles corporels ou services que le Client peut acheter auprès de l’Entreprise, notamment les frais de dossier, commissions, frais liés aux opérations d’achat et de vente, frais de médiation, frais en cas de paiement tardif, frais d’annulation, etc.
Bon de commande : la confirmation écrite de la commande que le Client passe auprès de l’Entreprise.
Loi d’août 2002 : la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Moniteur belge 07.08.2002).
Halal-lease.be : un produit et une dénomination commerciale de LeaseBroker bv qui se concentre sur des solutions de financement qui, dans la mesure du possible, sont conformes aux principes de la finance islamique.
Article 2 – Applicabilité
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre, devis, commande et vente de Produits ou Services entre l’Entreprise et le Client, y compris les demandes ou services effectués via le site halal-lease.be.
L’Entreprise met ces Conditions Générales à disposition sur son site www.lease-broker.com et peut également les publier sur halal-lease.be. Les factures renvoient également à ces conditions générales.
Le Client reconnaît et accepte les présentes Conditions Générales. Elles prévalent toujours sur les conditions générales du Client, sauf accord écrit contraire et explicite entre l’Entreprise et le Client.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur les sites susmentionnés. Toute commande passée par le Client après la publication de cette nouvelle version implique l’acceptation de la version la plus récente.
Si l’Entreprise a toléré, pendant une période plus ou moins longue et de manière explicite ou implicite, des dérogations aux présentes Conditions Générales, cela ne porte pas atteinte à son droit d’exiger à tout moment leur respect strict.
Article 3 – Rôle d’intermédiaire de l’Entreprise
L’Entreprise, LeaseBroker bv, agit en tant qu’intermédiaire indépendant entre le Client et une ou plusieurs sociétés de leasing, institutions de crédit ou autres partenaires financiers.
L’Entreprise fournit des informations sur les solutions de financement possibles et peut transmettre les demandes du Client à un ou plusieurs partenaires financiers.
L’Entreprise n’est pas un établissement de crédit et n’accorde pas de crédits ou financements en son nom propre, sauf accord écrit contraire explicite.
Toute décision relative à l’approbation, au refus, aux conditions ou à la structure d’un financement est prise exclusivement par le partenaire financier concerné.
L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable pour :
- la décision d’un partenaire financier de refuser une demande
- les conditions d’un financement proposé
- la relation contractuelle finale entre le Client et le partenaire financier
Lorsqu’un financement est accordé, le contrat est conclu directement entre le Client et le partenaire financier concerné. L’Entreprise ne fait pas partie de ce contrat, sauf accord contraire explicite.
L’Entreprise peut facturer au Client des frais de dossier, commissions ou honoraires de médiation et/ou percevoir une rémunération de la part des partenaires financiers.
Article 4 – Offres et prix
Si un devis ou toute autre offre de l’Entreprise a une durée de validité limitée ou est soumis à certaines conditions, cela sera expressément mentionné.
Le devis ou toute autre offre contient des informations suffisantes pour que le Client comprenne clairement les droits et obligations liés à son acceptation.
Sauf indication contraire explicite, les prix communiqués et/ou publiés par l’Entreprise sont exprimés en euros (€) et hors TVA.
Toute augmentation du taux de TVA entre la commande et la livraison est à charge du Client.
Les commandes sont facturées aux prix et conditions en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
L’Entreprise n’est pas liée par des mentions de prix manifestement erronées, par exemple en cas d’erreur d’impression ou de traduction. Le Client ne peut tirer aucun droit d’une information de prix incorrecte.
L’Entreprise a le droit d’augmenter le prix des Produits. Le Client en est informé via le bon de commande et la facture.
Le Client ne peut prétendre à une réduction en cas de paiement comptant.
Article 5 – Commande
L’Entreprise établit pour chaque commande un bon de commande avec un numéro unique, en deux exemplaires, dont un pour le Client et un pour l’Entreprise.
Si le Client passe une commande à distance et que celle-ci est livrée dans son établissement commercial pendant son absence (voir article 6 – Livraison), le Client accepte expressément que l’Entreprise laisse le bon de commande dans son établissement comme preuve de la commande passée à distance. Il sera alors mentionné sur le bon de commande que le Client était absent lors de la livraison.
Le Client doit toujours mentionner le numéro unique de commande dans toute communication avec l’Entreprise relative à cette commande.
Le Client est considéré comme seul responsable de la commande et de son paiement. Si la commande est effectuée par un tiers, elle est réputée avoir été passée au nom et pour le compte du Client.
Article 6 – Livraison
L’Entreprise apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes.
La livraison au Client intervient au moment où les Produits sont physiquement mis à sa disposition à l’adresse indiquée par le Client ou à tout autre endroit convenu préalablement.
À ce moment, le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré au Client.
La livraison a lieu après la passation de la commande par le Client. L’Entreprise ne s’engage pas à une date de livraison spécifique.
Sauf accord écrit contraire, le Client ne peut pas venir retirer les Produits lui-même au siège de l’Entreprise ou dans tout autre établissement.
Article 7 – Facturation et paiement
Le paiement par le Client à l’Entreprise pour l’achat d’un ou plusieurs Produits ou Services s’effectue comme suit.
Lorsque l’Entreprise dispose des Produits pour livraison au Client, elle facture le solde de 100 % du montant total dû.
Ce solde est immédiatement exigible et payable par le Client.
À défaut de paiement, l’Entreprise est en droit de résilier la vente en raison d’un manquement grave du Client, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.
Chaque facture mentionne au minimum :
- le numéro de facture
- le prix d’achat
- le taux de TVA applicable
Sauf indication contraire, la facture est payable dans les 15 jours calendrier suivant sa date, sur le compte bancaire de l’Entreprise avec l’IBAN BE87 0018 9363 3794.
En cas de paiement tardif, des intérêts de retard sont dus conformément à la loi du 2 août 2002. Ceux-ci s’élèvent à 15 % par an.
Des frais de recouvrement extrajudiciaires de 15 % du montant principal seront également facturés.
Le montant dû sera en outre majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 50 €.
Les paiements sont toujours imputés sur la facture la plus ancienne.
Si la facture est établie à la demande du Client au nom d’un tiers, le Client reste responsable du paiement.
En cas de non-paiement, l’Entreprise peut faire appel aux services de Unpaid.be.
L’échéance d’une facture rend immédiatement exigibles toutes les autres factures.
Article 8 – Conformité des Produits
L’Entreprise s’engage à livrer les Produits ou Services commandés sans défauts.
Si les Produits ou Services ne correspondent pas à la commande, le Client doit le signaler par écrit dans les sept jours ouvrables, faute de quoi la livraison sera considérée comme définitivement acceptée.
La preuve d’une réclamation introduite dans les délais incombe au Client.
Il n’y a pas de défaut lorsque :
- le problème résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence
- le Client avait été informé du défaut à l’avance
L’Entreprise n’est pas tenue d’indemniser des vices cachés dont elle n’avait pas connaissance.
Article 9 – Responsabilité
L’Entreprise ne peut être tenue responsable des dommages causés aux personnes, biens, animaux ou services résultant directement ou indirectement de l’utilisation des Produits ou Services, sauf en cas de fraude ou de dol.
Halal-lease.be se concentre sur des solutions de financement qui, dans la mesure du possible, sont conformes aux principes de la finance islamique. Toutefois, LeaseBroker bv ne peut garantir que chaque structure de financement soit entièrement conforme à une interprétation spécifique de la réglementation financière islamique.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
La relation contractuelle entre l’Entreprise et le Client est exclusivement régie par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de l’arrondissement judiciaire de Gand.
